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Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux concernant une procédure de surendettement. Le juge de première instance avait infirmé une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, consid...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 23 avril 2026
N° RG 25/05776 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPL3
[N] [X]
c/
Société [1]
S.A. [2]
Société [3]
Société [4]
Société [5]
Organisme SIP [Localité 1] CENTRE
Etablissement FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE
Société [6] [7]
Société [8]
Société [9]
Nature de la décision : SURENDETTEMENT
Notifié par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déf...
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