Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 21 septembre 2026 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

24/09/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Une magistrate, Mme Marie Delcourt, est nommée secrétaire générale de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence à compter du 25 septembre 2...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2026, Mme Marie DELCOURT, magistrate, est nommée, à compter du 25 septembre 2026, secrétaire générale de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de M. David SEILER, appelé à d'autres fonctions.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054888649

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