Texte officiel (extrait)
ARRET N° 242
N° RG 26/00066 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXO6
AFFAIRE :
Mme [Q] [Z]
C/
S.A.S. [1], S.A. [2], S.A. [3], OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE BRIVE, S.A.S. [4], S.A.S. [5]
MAV/TT
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 08 JUILLET 2026
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Le huit Juillet deux mille ving...