Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 13 avril 2025 concerne M. [R] [U], ressortissant turc né en 1995, placé en rétention administrative par le préfet de Savoie le 8 avril 2025 à la suite d'...
N° RG 25/02923 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJTT


Nom du ressortissant :

[R] [U]





[U]


C/

PREFET DE LA SAVOIE


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Nous, Stéphanie LEMOINE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des article...

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