Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-14.48925144

Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation a partiellement cassé un arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu dans le cadre d'une procédure de divorce. La cour d'appel avait condamné M. H à verser une prestation compensatoi...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

CG

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 21 octobre 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 631 F-D

Pourvoi n° R 25-14.489

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026

M. [Y] [H], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], a formé le pourvoi n° R 25...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6ad8884a7a1020213707...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-14.4892514489, (Cassation)

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