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La Cour d'appel de Paris a déclaré caduque la déclaration d'appel d'une salariée (Mme X) qui contestait un jugement prud'homal relatif à la rupture de son contrat de travail. La caducité a été prononc...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 14 SEPTEMBRE 2026
(n° 683 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01417 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2EV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 février 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou...
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