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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (8 juillet 2026) concerne une procédure civile en responsabilité médicale. Les ayants droit (consorts Z) d'une résidente d'EHPAD décédée en 2020 ont eng...
Texte officiel (extrait)
08/07/2026
ORDONNANCE N° 26/137
N° RG 25/04078
N° Portalis DBVI-V-B7J-RIYF
Décision déférée du 02 Octobre 2025
TJ TOULOUSE 22/02726
Copie conforme à la minute
délivrée le 08/07/2026 par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
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Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mis...
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