Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 22 mai 2026 dans une affaire de licenciement pour faute grave requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SAS exploitant un restaurant avait lic...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SM/EC
N° RG 25/00817 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYG5
Décision attaquée :
du 30 juin 2025
Origine :
conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES
--------------------
S.A.S. [1]
C/
Mme [B] [K]
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copie officieuse + CE
- Me LAPORTE
- la SCP SOREL
le 22/05/2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIAL...
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