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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (17 septembre 2026) concerne un litige entre M. et Mme [M] et la banque BNP Paribas Personal Finance. En décembre 2018, les époux [M] ont acheté à domicile une in...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06940 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF7L
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 février 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 23/03971
APPELANTS
Monsieur [Z] [M]
né le 19 juin 1960 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Loc...
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