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Arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 20 mai 2026 concernant un litige entre l'association Frassati Vosges et son mandataire judiciaire sur la date de cessation des paiements. L'association conteste la...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/01369 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSK5
Décision déférée à la Cour :
jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G. n°25/1291, en date du 06 juin 2025,
APPELANTE :
Association FRASSATI VOSGES agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce dom...
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