Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 10 juin 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 304 F-B
Pourvoi n° Y 25-14.312
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026
1°/ M. [F] [G], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société Moulin neuf [Localité 1...