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La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Paris dans un litige opposant une employée libre-service (Mme H.) à la société Siel. La salariée contestait le non-respect par l...
Texte officiel (extrait)
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 février 2026
Cassation partielle
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 191 F-D
Pourvoi n° C 25-10.176
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [H].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 novembre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEU...
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