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La Cour de cassation rejette les pourvois formés par la région Grand-Est et le procureur général contre un arrêt de relaxe prononcé en faveur d'un prévenu accusé d'escroquerie aggravée, faux administr...
Texte officiel (extrait)
N° X 24-87.217 F
N° 50732
RB5
3 JUIN 2026
NON-ADMISSION
DÉCHÉANCE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 JUIN 2026
La région Grand-Est et le rectorat de l'académie de Reims, parties civiles, ainsi que le procureur général près la cour d'appel de Reims, ont formé des pourvoi...