Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 9 juillet 2026 dans un litige entre des bailleurs (M. et Mme R.) et leurs locataires (Mme T. et M. C.) concernant un congé pour vente délivré en avril 2022...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03289 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI55X
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2024-Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 23/00052
APPELANTS
Monsieur [V] [R]
né le 20 juin 1963 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3] (PORTUGAL)
et
Madame [Q] [R]
née le...
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