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La Cour d'appel de Paris (arrêt du 9 juin 2026) statue sur un litige entre la SCI Hayek, propriétaire d'un immeuble à Saint-Denis, et ses locataires M. et Mme [I]. Suite à des fuites d'eau en juillet ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 09 JUIN 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10311 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRSA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2024-Tribunal de proximité de SAINT DENIS- RG n° 11-22-0013
APPELANTE
S.C.I. HAYEK [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Immatriculée...
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