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La Cour d'appel de Grenoble statue sur un litige entre la société CA Consumer Finance et une particulière (Mme S.) concernant un contrat de location avec option d'achat (LOA) portant sur un véhicule é...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02122 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MW2K
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 08 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 24/01004)
rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
en date du 13 mai 2025
suivant déclaration d'appel du 10 juin 2025
APPELANTE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE au capital de 554 482 422,00 €, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 542 097 522, prise en la personne de...
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