Conseil d'État, 1ère Chambre, n°25/00805, (Autre)

Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance de la Cour d'appel de Guadeloupe (juillet 2026) concerne une affaire de responsabilité civile et d'assurance consécutive à un incendie survenu le 25 mars 2013 dans un immeuble commerc...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

ORDONNANCE

DU 13 JUILLET 2026

RG N° 25/00805

1ère Chambre

Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, assisté de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, dans la procédure opposant :

S.A. GFA CARAIBES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Agnès BOURACHOT,

avocat au barreau de Guadeloupe

[Localité 3]

APPELANTE

S.C.I. MUSIQUE CENTER

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Judith HALFON,

avocat au barreau de Guadeloupe

[Loc...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0080...

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