Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles déclare irrecevable l'appel formé par Mme [G] [J] épouse [S] contre un jugement du tribunal de proximité de Pontoise relatif à un bail d'habitation (loyers impayés/expuls...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/04296 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6SJ
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2026
Date de saisine : 30 Juin 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaq...
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