Aperçu du résumé
Décision judiciaire concernant un ressortissant marocain en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une mesure de rétention administrative. Le tribunal judiciaire avait initialement ordonné son ass...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 avril 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01849 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNABZ
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2026, à 12h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Laurent Ben-Kemoun, présiden...
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