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Arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 30 avril 2026 dans une affaire d'escroquerie bancaire. Un particulier avait versé 129.727 euros pour une assurance fictive dans le cadre d'un prétendu prêt d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 213 DU 30 AVRIL 2026
N° RG 24/01105 -
N° Portalis DBV7-V-B7I-DX6U
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre en date du 6 novembre 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 2023/00029
APPELANT (et intimé dans le RG 25/00555)
Monsieur [Q] [M]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Jeanne-Hortense LOUIS, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (postula...
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