Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-21

Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour de cassation constatant le désistement de pourvoi de la société Lynx sécurité contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon en matière sociale. Simple procédure administrative sans ...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: Q 25-21.687

Demandeur(s)
: la société Lynx sécurité

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Défendeur(s)
: Mme [E]

Ordonnance
: 60613

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Lynx sécurité, société par actions simplifiée, don...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a17ded3cdc6046d4732...

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