Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar concerne la rétention administrative d'un ressortissant albanais (né en 1990) placé en centre de rétention à Geispolsheim. Suite à une obligation de quitt...
COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES



N° RG 26/03276 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3IG

N° de minute : 352/26



ORDONNANCE



Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;



Dans l'affaire concernant :


M. [M] [B]


né le 07 Avril 1990 à [Localité 1] (ALBANIE)

de nationalité albanaise


Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]...

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