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La Cour d'appel de Paris statue sur une demande d'indemnisation de détention provisoire. Un homme de nationalité turque, détenu provisoirement du 21 octobre 2020 au 5 mars 2024 pour participation à un...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 14 Avril 2026
(n° , 7 pages)
N°de répertoire général : N° RG 25/10278 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQFO
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à dispo...