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La Cour d'appel de Paris (Chambre commerciale internationale) a rendu, le 31 août 2026, un arrêt sur un recours en annulation d'une sentence arbitrale CCI datant du 2 août 2024. Le litige oppose la so...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre commerciale internationale
POLE 5 CHAMBRE 16
ARRET DU 31 AOUT 2026
(n° 63 /2026 , 30 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15676 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAOO
Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue à Paris, le 2 août 2024, sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans l'affaire enregistrée sous la référence n° 25591/AYZ/ELU, p...
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