Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025
Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 25/00950 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GN65 opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [L] [K]
À
M. [Q] [B]
né le 12 Janvier 1986 à [Localité 1] (BULGARIE)
de nationalité Bulgare
Act...