Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté à l'unanimité, le 24 septembre 2026, une déclaration solennelle pour défendre l'institution judiciaire face aux attaques pol...
(Assemblée plénière du 24 septembre 2026, adoption à l'unanimité)

1. L'institution judiciaire fait l'objet de manière croissante, ces dernières années, de critiques virulentes tant de la part du personnel politique que de certains médias : les magistrats ne seraient pas indépendants ; les magistrats seraient partiaux car politisés et syndiqués ; les magistrats seraient irresponsables, ne seraient jamais sanctionnés, et bénéficieraient d'une impunité ; le budget de la justice aurait fortement au...

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