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La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2026, casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Versailles concernant le rapport successoral d'un bien donné en avancement de part. Le litig...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 509 F-D
Pourvoi n° Y 24-21.254
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
M. [S] [Y], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° Y 24-2...
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