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Un nouvel arrêté crée et définit la composition d'une commission administrative paritaire (CAP) pour le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. Cette commission, plac...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères chargés de la transiti...
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