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Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 mai 2026 confirmant une décision de la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne. La commission avait imposé un plan de rééchelonnement sur 7...
Texte officiel (extrait)
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 07 MAI 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00145 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQED
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 mai 2024 par le tribunal de proximité de Villejuif - RG n° 11-23-001367
APPELANTE
Madame [P] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante et ayant pour conseil Me Zahra AMRI-TOUCHENT, avocat au barre...
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