Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision de la Commission du 13/04/2026 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.12378 - EFMS / GIC ACQUIRERS / KELDA GROUP) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

13/04/2026 Autre Droit commercial & contrats Informatif
Aperçu du résumé
La Commission européenne autorise la concentration entre EFMS, GIC ACQUIRERS et KELDA GROUP, estimant qu'elle n'entrave pas la concurrence sur le marché commun.
Texte officiel (extrait)
Décision de la Commission du 13/04/2026 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.12378 - EFMS / GIC ACQUIRERS / KELDA GROUP) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Source officielle : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A...

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