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La Cour d'appel de Paris a rendu le 9 juillet 2026 un arrêt dans un litige opposant une locataire (Mme X) à son bailleur social (Vilogia). Mme X occupait un logement dont le loyer a été conventionné à...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03045 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5HZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2023 -Tribunal de proximité de SAINT MAUR DES FOSSES - RG n° 11-22-524
APPELANTE
Madame [E] [X]
née le 04 mars 1970 à [Localité 1] (IRAK)
[Adresse 1]
[Local...
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