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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (octobre 2026) concerne un litige relatif à une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété rurale viticole en Gironde, conclue en mars 2022 pour u...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00279 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTDW
[F] [Q]
[A] [J]
S.C.I. PARENTHESE
S.A.R.L. LA [H]
c/
[I] [V]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 décembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 7, RG : 22/08723) suivant déclar...
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