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La Cour d'appel de Versailles prononce la caducité partielle d'un appel dans un litige de bail d'habitation. L'appelant (M. [T] [B]) avait interjeté appel d'une décision du Tribunal de proximité de Mo...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/04238 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJZS
Ordonnance n° 13/2026
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2025
Date de saisine : 10 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décis...
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