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La Cour d'Appel de Bastia statue sur un litige entre la CCI de Corse et un syndicat concernant les modalités d'organisation des élections professionnelles. L'affaire porte sur un accord national du 22...
Texte officiel (extrait)
ARRET N°
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15 Avril 2026
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N° RG 23/00070 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGVV
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Etablissement Public CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE
C/
Syndicat SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSE
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Décision déférée à la Cour du :
11 mai 2023
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
23/00070
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM...
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