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La Cour de cassation a décidé le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles au profit de la cour d'appel de Paris dans une affaire d'agression sexuelle aggravée. Ce dessaisissement est motivé pa...
Texte officiel (extrait)
N° B 26-82.905 FS-N
N° 00800
LR
13 mai 2026
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 MAI 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'un...
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