Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a enregistré le désistement de la société Cdiscount dans une procédure l'opposant à l'association de consommateurs CLCV et à la société Elmy Fourniture. Cdiscount avait fait ap...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre





LYON, le 27 Janvier 2025





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


N° RG 24/03278 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTP2


Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 2], décision attaquée en date du 04 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/01402



S.A. CDISCOUNT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège


[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON...

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