Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 14 juillet 2026 concerne le maintien en zone d'attente d'une ressortissante tchadienne à l'aéroport. Le tribunal judiciaire de Bobigny avait refusé de p...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03950 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQVN
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juillet 2026, à 13h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Laurence Arbellot, conseillère à la cour d'appel...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.