Aperçu du résumé
Cette ordonnance de mise en état concerne une affaire familiale portée devant la Cour d'appel de Guadeloupe (chambre 2). Un père, M. [C] [B], a apporté sa résidence personnelle à une société familiale...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 15 JUIN 2026
RG N° : 23/01161 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DUFY
2ème Chambre
Décision attaquée :jugement du tribunal de proximité de Saint Martin et Saint-Barthélémy en date du 17 novembre 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 22/00036
Nous Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le...
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