Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Chambéry a prononcé une ordonnance de dessaisissement le 8 octobre 2026 suite au désistement d'appel de Mmes [C] [Z] et [L] [X]. Ces dernières avaient fait appel d'un jugement du tr...
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre






ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

du 08 Octobre 2026


N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HUJZ


Appelantes

Mme [C] [Z], demeurant [Adresse 1]


Mme [L] [X], demeurant [Adresse 2]


Représentées par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS


contre


Intimé

M. [K] [H], demeurant [Adresse 3]


Représenté par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat plaidant au bar...

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