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Décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 10 avril 2026 concernant un litige entre une assistante maternelle et son employeur. L'assistante maternelle, licenciée verbalement sans formalisme en ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT
DU 10 AVRIL 2026
N° 2026/ 119
Rôle N° RG 25/09964 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDNP
[K] [X] [L]
C/
[C] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :10 Avril 2026
à :
Me Laura GRIMALDI
Me Eléonore DARTOIS
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 29 Juillet 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/00019599.
APPELANTE...
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