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La CNIL émet un avis sur un projet de décret encadrant le visionnage d'images de vidéoprotection par les agents d'Île-de-France Mobilités dans les transports franciliens. Ces agents pourront être affe...
Texte officiel (extrait)
N° de la saisine : 25013703.
Thématiques : agents d'Ile-de-France Mobilités, visionnage des images de vidéoprotection.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fondement de la saisine : article L. 1241-4-1 A du code des transports.
L'essentiel :
1. La CNIL a été saisie pour avis par le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation d'un projet de décret visant à prévoir les conditions encadrant le visionnage...
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