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La cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) est saisie d'un incident de procédure dans un litige commercial opposant une consommatrice (Mme J.) à la société CAMA, concessionnaire automobile. Le tribun...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 15 JUIN 2026
RG N° : 25/01069 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2UO
2ème Chambre
Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 14 août 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 2024J00150
Nous Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG...
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