Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 8 mai 2025 concerne une procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien (M. [S], né en 2000). Le juge des libertés et de la détention a...
N° RG 25/03733 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLJY


Nom du ressortissant :

[S]

[X] [J]






PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]


C/

[S]

[X] [J]


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT







ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 08 MAI 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Le 08 MAI 2025 à 15h25,


Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,


Nous, Catherine CHANEZ, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par o...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.