Aperçu du résumé
Ordonnance de péremption d'instance d'un litige d'appel opposant une société d'assurance (Abeille IARD) à un particulier, constatant l'extinction de la procédure pour inaction des parties.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT LA PEREMPTION D'INSTANCE
N° R.G. : N° RG 26/01023 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYAM
Affaire : -Demande de remise au rôle et peremption instance R.G.: 22/06847
M. [C] [L]
Représentant : Me Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocat au barreau de LYON, toque : T.2526
APPELANT
S.A. ABEILLE IARD § SANTE
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau...
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