Texte officiel (extrait)
Sénat
Session extraordinaire 2025-2026
Notification de la demande du président de la commission des affaires européennes ou du président de la commission permanente compétente de suspension des délais prévus à l'article 73 quinquies c au cours des semaines où le sénat a décidé de ne pas tenir séance
(Application de l'article 73 quinquies, alinéa 1, du Règlement)
Par courrier en date du 17 juillet 2026, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 1, du Règlement, le président de la commission...