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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7


ARRÊT AU FOND

DU 19 JUIN 2026


N° 2026/ 209









Rôle N° RG 22/16552 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPDA





SARL [1]



C/


[D] [R]

AGS - CGEA DE [Localité 1] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST


[N] [J]

[G] [W]









Copie exécutoire délivrée

le : 19 Juin 2026

à :

Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON (3)

Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO









Décision déférée à la Cour :


Jugement du Co...

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