Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) a rendu une ordonnance du conseiller de la mise en état le 20 octobre 2026 dans un litige commercial opposant la SARL Rapp Gestion RT à la société Locam (locat...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/09587 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU7U
décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE
Au fond
2025j1382
du 04 novembre 2025
ch n°
S.A.R.L. SARL RAPP GESTION RT
C/
S.A.S. SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
DU 20 Octobre 2026
APPELANTE :
La société RGR RAPP GESTION RT,
SARL au capital de 60.000 euros ,immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n° 508 628 682, rep...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.