Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 820-1, L. 820-4 I, L. 820-23, R. 820-52, D. 820-53 et A. 821-94 ;
Vu la décision n° 2026-07 de la Haute Autorité de l'audit portant adoption des projets de normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entrep...