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La Cour de cassation, chambre criminelle, prononce un non-lieu à statuer sur le pourvoi formé par [S] [R] contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon confirmant sa détention provisoire. La raison est s...
Texte officiel (extrait)
N° N 26-82.639 F-D
N° 01127
ECF
16 JUILLET 2026
NON-LIEU A STATUER
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
[S] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en dat...
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