Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2026 concernant une procédure de surendettement. Le tribunal judiciaire de Bobigny avait annulé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judic...
Texte officiel (extrait)
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 07 MAI 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00142 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPP3
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 11-22-000700
APPELANT
Monsieur [N] [R], [S] [P]
né le 18 janvier 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
INTIMÉS
E.P.I....
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